Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008794

MOTIFS DU TRIBUNAL Bien que la société NORMANDIE NEGOCE 76 soit actuellement inscrite au RCS de Bobigny, le tribunal de commerce de Rouen est compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce, étant donné que le transfert du siège social de [Adresse 3], à [Adresse 4], a été mentionné au registre du commerce et des sociétés de Rouen il y a moins de six mois, le 4 juin 2025. Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS NORMANDIE NEGOCE 76, imma […] ars, 6 mai et 18 avril 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 28 avril 2024 auprès des banques BRED et CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs et clôturés. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS NORMANDIE NEGOCE 76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société est dissoute depuis le 26 juin 2025. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : NORMANDIE NEGOCE 76 (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [J] [Adresse 5] Dit que Me [L] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du