Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008947
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025008947
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur [A] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SOLEXIS SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société SOLEXIS SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er septembre 2011, une activité d'aide à domicile pour les personnes âgées. Elle emploie 49 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.109.078 €. Son passif échu et exigible s'élève à 69.087,62 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 11.704,25 €. L'activité de la SARL SOLEXIS SERVICES est centrée sur l'aide à domicile pour les personnes âgées. Au 1 er trimestre 2025, il a été constaté un fort taux de décès parmi sa clientèle. A cela s'ajoute, l'augmentation de 5 % de la redevance du franchiseur. Des efforts ont été menés pour mieux recouvrer les factures. Néanmoins, la trésorerie générée ne permet plus de faire face aux salaires notamment ceux du mois de mai. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par voie de cession. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SOLEXIS SERVICES (SARL) [Adresse 1] Fixe au 26 juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [T] [C] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL SOLEXIS SERVICES pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Y] [D], mission conduite par Me [Y] [D] [Adresse 3] Invite les salariés à désign
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.