Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025009115

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur [Z] [R], gérant de la SARL FD INVEST, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS VOS TRAVAUX AU CARRE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société VOS TRAVAUX AU CARRE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 21 septembre 20221, une activité de travaux de peinture, de menuiserie intérieure et extérieure, isolation par l'ext […] disponible de 700 €. La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.057,40 €, ses charges sociales pour la somme de 31.585,14 € et ses fournisseurs pour la somme de 128.902,70 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses échéances liées à un crédit-bail pour un montant de 45.927,40 €. La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE attribue ses difficultés à une sous-estimation de ses besoins en trésorerie en raison des délais de paiement très longs de son principal client, un promoteur immobilier sur la région d'[Localité 2]. De plus, sa clientèle de particuliers a des difficultés pour obtenir les financements liés aux travaux. Elle n'a aucune vision sur le carnet de commandes. La trésorerie disponible de 700 € ne permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : VOS TRAVAUX AU CARRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Dit n'y avoir à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 4 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [O], mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit qu