Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009181

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que Madame [Z] [L], immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 22 mai 2012, une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la som […] nteur auprès du nouvel employeur de Madame [L] est en cours depuis juillet 2024 pour un paiement mensuel moyen de 60 €. Enfin, un huissier des finances publiques s'est rendu au siège social de l'entreprise, le 14 mars 2025, afin de pratiquer une saisie-vente : un procès-verbal de carence a été établi. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que Madame [Z] [L] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La saisie administrative à tiers détenteur de 60 € par mois ne permettra pas de régler le passif de 69.245,39 €. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : Madame [Z] [L] [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [S], mission conduite par Me [U] [S] [Adresse 3] Dit que la SELARL [U] [S], mission conduite par Me [U] [S], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résult