Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025009270

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société DDS PEINTURE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE a soumis au tribunal son projet de plan de redressement et que l'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de deux mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DDS PEINTURE pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 15 décembre 2025. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.