Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009327

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025009327

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 juillet 2025, Monsieur [X] [T], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CONCEPT CARRELAGE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société CONCEPT CARRELAGE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er février 2021, une activité de négoce de détail de carrelage, faïences, parquets, sanitaires, menuiseries et poêles à bois. Elle emploie 3 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social établi, clos le 31 décembre 2023, a été de 668.765 €. Son passif échu et exigible s'élève à 71.198,85 € pour un actif estimé nul. La SAS CONCEPT CARRELAGE n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 30.398,85 € et ses loyers pour la somme de 40.800 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société CONCEPT CARRELAGE attribue ses difficultés à une baisse d'activité générale dans le secteur du bâtiment, une augmentation des prix d'achat et des charges fixes trop lourdes ce qui a mené à la perte de la trésorerie. Aujourd'hui, Monsieur [X] [T] et ses anciens salariés ont retrouvé un emploi et le local a été rendu. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : CONCEPT CARRELAGE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [J], mission conduite par Me [V] [J] [Adresse 2] Dit que Me [V] [J] de la SELARL [V] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq moi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.