Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009483

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025009483

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 juillet 2025, Monsieur [K] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SVI SHOP SARL et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SVI SHOP SARL, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er novembre 2021, une activité de vente de matériel de kartings et bateaux de compétition inshore. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 octobre 2024, a été nul. Son passif échu et exigible s'élève à 35.500 € pour un actif disponible nul. La société SVI SHOP SARL n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 3.500 €. De plus, le compte-courant d'associé de Monsieur [K] [J] s'élève à la somme de 32.000 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité a été arrêtée en raison de la concurrence d'internet. Le local a été rendu et le matériel a été vendu afin de payer les factures. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SVI SHOP SARL (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [E] [Adresse 2] Dit que Me [W] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [T] [L], commissair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.