Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009798

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 18 juillet 2025, Messieurs [N] [X] et [L] [M], gérants, ont fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de Société de la SARL Transport [X] [M] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La Société de Transport [X] [M], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 octobre 2021, une activité de transport public routier de marchandises. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 50.099 €. Son passif échu et exigible s'élève à 14.793,29 € pour un actif disponible estimé à 373,62 €. La SARL Société de Transport [X] [M] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 5.902 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.970,29 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la Société de Transport [X] [M] attribue ses difficultés à un volume d'affaires insuffisant et des problèmes mécaniques sur le véhicule entrainant des perturbations sur l'activité. Aujourd'hui la société n'a plus de véhicule et l'activité s'est arrêtée au mois de mars 2025. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : Société de Transport [X] [M] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er mars 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [T], mission conduite par Me [K] [T] [Adresse 2] Dit que la SELARL [K] [T], mission conduite par Me [K] [T], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat d