Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009800

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 18 juillet 2025, Monsieur Nicolas LEPENNETIER, président de la SAS SOFALE, présidente a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. La SAS STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. exerce, depuis le 1 er mai 1955, une activité de cartonnages à destination des pâtissiers. Elle emploie 23 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son der […] risé. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. a réalisé de nombreux investissements au cours de l'année 2024 pour rénover sa chaîne de production, sans qu'aucun financement à long terme n'ait été mis en place pour les dépenses annexes engendrées par ces investissements, cela représente un montant de 230 K€. Cela a détérioré sa trésorerie. Le processus de fabrication comprend trois étapes : l'impression, la découpe et le pliage/collage des boîtes. Les deux premières étapes ont été modernisées et il convient d'acquérir une nouvelle machine plieuse/colleuse pour gagner en productivité pour la dernière étape. Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. (SAS) [Adresse 1] Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [M] [D] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la STE DES CARTONNAGES D'[Localité 1] S.O.C.A.D.I. dans sa gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [U] [E], mission conduite par Me [U] [E] [Adresse 4] Invite le comité social et économique ou à défaut les s