Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2026000494

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 mars 2026
Numéro
2026000494

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 20 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EASYSHIPPING. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [K] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EASYSHIPPING. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société EASYSHIPPING n'a pas eu d'activité depuis l'ouverture de la procédure ; que les négociations avec la société SCHNEIDER ELECTRIC pour la signature d'un accord-cadre pour déployer le logiciel de la société EASYSHIPPING n'ont pas avancé et les dirigeants ne croient plus en la volonté de la société SCHNEIDER ELECTRIC de voir ce projet aboutir. Par ailleurs, la société EASYSHIPPING ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour payer ses charges courantes. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : EASYSHIPPING (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [D], mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 3] Met fin aux fonctions de Me [K] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire. Dit que les biens inventoriés par Me [S] [X], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que la SELARL [R] [D], mission conduite par Me [R] [D], devra procéder à la seule vérifica
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.