Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025009818

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société LOCATION MAXIMALE, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 22 novembre 2022, une activité de location de véhicules sans chauffeur et d'engins de BTP. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résulte de taxations d'office, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d […] juin 2025. A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées les 11 juin et 15 juillet 2025 auprès des banques OLINDA et CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructueuses. La saisie-vente est impossible, le siège social étant au domicile du dirigeant. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LOCATION MAXIMALE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LOCATION MAXIMALE (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 28 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 3] Dit que la SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances