Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025009938
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025009938
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 27 mai 2025, la société LES 3 BLES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un changement de gérant a eu lieu au profit de Madame [T] [Z], vendeuse ; que la vérification du passif déclaré à hauteur de 163.640,11 € est en cours ; que le bilan de l'exercice 2024 est en cours d'établissement par le cabinet comptable SAGESCO. Le suivi de trésorerie sur les six derniers mois indique que la société dispose de la trésorerie suffisante pour poursuivre son activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape à trois mois afin de vérifier l'établissement du bilan 2024 et de disposer d'une situation comptable sur la période du 27 mai 2025 au 30 novembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES 3 BLES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 27 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.