Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010091

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société Z.A TELECOM, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 7 décembre 2023, une activité d'installation de câbles et fibres optiques. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d'office à compter d'octobre 2024, ce qui permet de penser que la société n'a plus de […] , 4 mars et 11 juin 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant à zéro. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 5 mars 2025 mais la saisie-vente n'a pas été envisageable car le débiteur est domicilié chez un tiers. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS Z.A TELECOM ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : Z.A TELECOM (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 9 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [R]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [E] [Adresse 3] Dit que Me [H] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugeme