Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025010145
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025010145
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 29 juillet 2025, la SARL [B] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 29 janvier 2026. Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [I] [A], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'un projet de répartition est à établir. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 29 avril 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [B]. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 29 avril 2026. Convoque la SARL [B] et Me [I] [A] à l'audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.