Tribunal de commerce de Rouen, 19 novembre 2025, n° 2025010176

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société BDO ADVISORY a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société BDO ADVISORY les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience.