Tribunal de commerce de Rouen, 17 février 2026, n° 2025010490

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 est en baisse de 23 % par rapport à l'exercice précédent et que la dirigeante ne souhaite pas s'orienter vers un plan de redressement étant donné l'importance du passif. En effet, celui-ci s'élève à 1.552 K€ dont 428 K€ de créances provisionnelles et 498 K€ de créances contestées. Il faut donc poursuivre l'activité afin d'avoir le temps de rechercher un repreneur. Cette poursuite d'activité est possible car la société EURO METAL parvient à financer sa période d'observation et à renouveler son carnet de commandes. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société EURO METAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 août 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 août 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.