Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2026000527

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 mars 2026
Numéro
2026000527

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 janvier 2026, la société MADAME [B] [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un nouveau comptable a repris en main la comptabilité et est actuellement en train de rattraper le retard dans les déclarations de TVA et d'URSSAF. La société MADAME [B] [X] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [Z] [A], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société MADAME [B] [X] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 20 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.