Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025010494
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025010494
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 24 juin 2025, la société LE FOURNIL DES ANGES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de bilan pour l'exercice clos au 30 septembre 2025 a été établi et indique une baisse importante du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice précédent mais avec une amélioration importante de la marge grâce à une augmentation des prix et à la maîtrise des achats ; le résultat reste toutefois négatif et la société doit trouver des solutions pour développer le chiffre d'affaires et/ou sa marge pour espérer présenter un plan de redressement. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier la progression du chiffre d'affaires et de la marge dans les prochains mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LE FOURNIL DES ANGES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 24 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.