Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025010496
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025010496
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 26 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 1 er novembre 2025. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS ne paye pas son salarié qui est le mari de la dirigeante ; que sa trésorerie s'élève à quelques centimes d'euro et qu'aucune situation comptable n'a été remise au mandataire judiciaire. Madame [S] [C], gérante, s'engage à payer les salaires dus à son mari depuis l'ouverture de la procédure collective et explique que les comptes de l'exercice 2025 seront disponibles dans les prochains jours. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite et le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2026. Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FRENCH INTERNATIONAL MOVERS pour une nouvelle période d'un mois à compter du 1 er janvier 2026, soit jusqu'au 1 er février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.