Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025010554

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ». La transaction proposée par Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire de la société JP ARMATURES, permet de mettre fin à un contentieux dont l'issue est incertaine. Elle apparaît favorable aux intérêts de la procédure collective. Il convient donc de faire droit à la demande présentée. Dans le protocole d'accord transactionnel signé le 6 mars 2025, les parties ont expressément prévu de faire application de l'article 2052 du code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Le présent jugement sera donc rendu en dernier ressort. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 27 mars 2025, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Homologue la transaction intervenue entre Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JP ARMATURES, l'AGS-CGEA de [Localité 1] et Monsieur [E] [A] [O] [Y]. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.