Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025010600

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 681-1 du code de commerce dispose en son premier alinéa : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. ». Après vérifications sur registre de commerce et des sociétés, il s'avère que Madame [O] [C] exerce une activité d'agent commercial. Cette activité est de nature civile. S'agissant donc d'une activité civile, le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du livre V du code de commerce est le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce. Il convient donc de se déclarer incompétent en raison de la matière au profit du tribunal judiciaire de Rouen. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate que Madame [O] [C] exerce son activité professionnelle sous le statut agent commercial et qu'il s'agit d'une activité civile. Se déclare incompétent ratione materiae au profit du tribunal judiciaire de Rouen. Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile. Laisse les dépens du présent jugement et de ses suites à la charge de l'URSSAF Normandie, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 101,56 €. Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE,