Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025010980

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la société BTC a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que de nouvelles dettes ont été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, raison pour laquelle une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée. Cette conversion en liquidation judiciaire a été évoquée à l'audience de ce jour et a fait l'objet d'un renvoi à quinzaine. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée de trois mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société BTC pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 20 février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.