Tribunal de commerce de Rouen, 17 décembre 2025, n° 2025011212

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société ILE DE FRANCE ARMATURES a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. DISPOSITIF : Laissons à la charge la société ILE DE FRANCE ARMATURES les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,98 €. Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.