Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025011227
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025011227
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 15 septembre 2025, Monsieur [C] [X], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [X] [V] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [X] [V], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 décembre 2013, une activité de restauration traditionnelle. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2024, a été de 384.788 […] a trésorerie reste tendue, obligeant le restaurant à jongler en permanence entre les délais de paiement fournisseur et les autorisations de découvert, l'empêchant ainsi de renouveler son matériel de cuisine. Le restaurant doit faire face à une dette locative qui ne cesse d'augmenter et qui représente un paiement mensuel de 8.393 €, charges incluses. Depuis de l'année 2025, le fonds de commerce a été mis en vente mais le montant du loyer est un élément bloquant tout dossier de reprise. Le restaurant a essayé d'obtenir un prêt de trésorerie de 50.000 € mais celui-ci a été refusé. A ce jour, la SARL [X] [V] ne dispose d'aucune trésorerie disponible permettant de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL [X] [V] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 août 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [Z] [Adresse 2] Dit que Me [A] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne SELARL [Adresse 3] a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.