Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011275

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [B], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er décembre 2023, une activité de menuiserie extérieur/intérieur, plâtrerie, isolation intérieur thermique/acoustique, enduit, peinture, revêtement de sol, parquet, carrelage, faïence, plomberie installation sanitaire et électricité. Elle emploie trois salariés. Le tribunal ne dispose pas du dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 12.314,34 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 22 octobre 2024, 29 janvier, 25 mars, 24 juin, 22 juillet et 12 août 2025. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 8 août 2025 auprès de la banque CAIXA, cette saisie s'est avérée infructueuse, le solde étant débiteur. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [B] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [B] (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Q] [S], mission conduite par Me [Q] [S] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [Q] [S] de la SELARL [Q] [S] devra établir la liste des créan