Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011282

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société ARI SECURITE PRIVEE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 31 juillet 2024, une activité de sécurité privée. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les cotisations URSSAF résultent de taxations d'office depuis novembre 2024. En conséquence, le tribunal estime que la société ARI SECURITE PRIVEE n'a plus d'ac […] créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 21 janvier, 10 avril, 14 mai et 5 juin 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 mars et 10 juin 2025 auprès de la banque BRED mais ces saisies se sont avérées peu infructueuses. Aucune saisie-vente n'a pu être opérée car le siège social correspond à une domiciliation. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ARI SECURITE PRIVEE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : ARI SECURITE PRIVEE (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 31 juillet 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [L]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [U] [Adresse 3] Dit que Me [D] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent