Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011289

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société JK SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 4 mai 2022, une activité d'achat de véhicules neufs ou d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les cotisations URSSAF résultent de taxations d'office depuis octobre 2023. En conséquence, le tribunal estime que la société JK SERVICES n'a plus d'activité n […] uatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 27 février 2024 et 13 août 2025 auprès de la banque CREDIT MUTUEL, et les 25 mars 2024 et 13 août 2025 après de l'établissement de paiement OLINDA, mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs. Aucune saisie-vente n'a pu être opérée, le siège social étant fixé à l'adresse d'une entreprise de domiciliation. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF [Localité 1] se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société JK SERVICES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : JK SERVICES (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 3] Dit que la SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résult