Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025011314

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 17 décembre 2024, la SARLU LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que par ordonnance du 24 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce dont le prix de vente d'un montant de 210.109,12 € va permettre de régler le solde du passif. L'acte de cession a été signé et les fonds ont été versés le 31 octobre 2025 entre les mains du mandataire judiciaire. La clôture de la procédure pour extinction du passif pourra être prononcée dans les prochaines semaines. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée d'un mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARLU LES HALLES SAINT HILAIRE pour une nouvelle période d'un mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 16 h 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.