Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011392

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société HaalPulaar Transports, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 20 avril 2021, une activité de transport de marchandises interurbain et messagerie, distribution de colis. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 19.830,68 € au titre de cotisations, majorations […] vembre 2023, 25 avril 2025 et 23 mai 2025 auprès des banques BNP et TREEZOR mais ces saisies se sont avérées peu infructueuses. Il n'existe aucun véhicule au nom de la société HaalPulaar Transports. Le siège social correspond à une domiciliation, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société HaalPulaar Transports ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : HaalPulaar Transports (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 3] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [T], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des