Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025011410

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société YETIC, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 23 décembre 2021, une activité d'agence de communication digitale responsable d'un point de vue environnemental ainsi qu'une activité de mesure du CO2 de toute communication digitale. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 163.054 €. Son passif s'élève à 142.201,72 € pour un actif estimé à 12.627,75 €. La SAS […] 28.764 € ainsi que les échéances d'un prêt BPI PRET INNOVATION pour la somme de 14.743 €. Son passif est également constitué de dettes fournisseurs pour un montant de 42.029,72 €. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 35.248 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée de trois contraintes signifiées les 6 septembre 2024, 16 avril 2025 et 11 juillet 2025. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 18 août 2025 dont il ressort 3 saisies-attributions opérées les 2 juin 2025, 3 juin et 7 juillet 2025 qui ont permis de recouvrer la somme totale de 4.616,57 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS YETIC ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : YETIC (SAS) [Adresse 2] Fixe au 15 février 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [E]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [V] [N] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [V] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à com