Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025011422

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 19 septembre 2025, Monsieur [Y] [F], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SCOOTLIB FRANCE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SCOOTLIB FRANCE, SARL immatriculé au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 mai 2009, une activité de location de véhicules légers (scooters, motos, sidecars, vélomoteurs, vélos). Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la […] our la somme de 4.891 € ainsi que ses loyers pour la somme de 56.017,72 €. Son passif est également constitué d'une dette bancaire de 100.672,62 € et d'une assurance flotte AIG d'un montant de 167.539,58 €. Il résulte des explications du dirigeant qu'à partir de 2017, la SARL SCOOTLIB FRANCE connaît une baisse de son activité. En 2020, un plan social a été mis en place pour réduire la masse salariale. Mais le marché continue à baisser et les primes d'assurance augmentent. Désormais, l'assureur AIG a rompu les contrats d'assurance de sorte que la SARL SCOOTLIB FRANCE n'assure plus ses véhicules mis en location. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une courte poursuite d'activité en liquidation pour mettre fin aux contrats de leasing dans de bonnes conditions. Compte tenu de l'actif à recouvrer d'un montant de 182.082 €, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SCOOTLIB FRANCE (SARL) [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 30 septembre 2025. Fixe au 5 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [W] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et