Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025011602
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025011602
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Par jugement du 23 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un prévisionnel sur trois ans a été établi qui indique une augmentation de 6 % du chiffre d'affaires qui s'explique par le plan de commandes prévisionnelles pour 2026 du principal client de la société. Par ailleurs, le changement de fournisseur d'électricité permet de faire une économie annuelle de 70 K€. D'autres charges sont en diminution : frais de maintenance, frais d'expert-comptable et frais d'avocat. Ainsi, la capacité d'autofinancement de l'exercice 2025/2026 s'élèverait à la somme de 43 K€. Cette capacité d'autofinancement serait de 92 K€ pour l'exercice 2026/2027 en raison de l'arrivée du terme de deux contrats de crédit-bail et du départ à la retraite d'un salarié administratif qui serait remplacé par un profil junior. Ces chiffres sont compatibles avec un plan de redressement, mais doivent être vérifiés par le chiffre d'affaires qui sera réalisé dans les prochains mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société AMCM USINAGE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026 à 14 heures 15. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.