Tribunal de commerce de Rouen, 31 mars 2026, n° 2025011620

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: Tribunal de commerce spécialisé
Date: 31 mars 2026
Numéro: 2025011620

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société ABYSSE CORP a été arrêté à l'audience du 25 novembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 25 novembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.