Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025011782

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025011782

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE emploie 13 salariés ; que son dernier bilan établi remonte à 2021 mais qu'un cabinet d'expertise comptable SOS BILAN a été missionné pour établir les comptes des exercices 2022 à 2025. Au mois de septembre 2025, le chiffre d'affaires réalisé s'élèverait à 25.729,95 € et, au mois d'octobre 2025, il serait de 28.340,25 €. Au 31 octobre 2025, la trésorerie s'élevait à la somme de 26.503,12 €. La SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [M] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.