Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025011785
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025011785
Extrait : motifs et dispositif
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2025 Il y a lieu de constater que les parties n'ont pas comparu à l'audience de ce jour ; que leur absence s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de la société ETABLISSEMENTS NIORT FRERES les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.