Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012455

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société DANI AUTO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juin 2019, une activité d'achat et vente de véhicules automobiles. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 14.100 € au titre de 70 amendes. Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-sept mises en demeures de payer valant commandement de payer entre le 10 août 2022 et le 1 er juillet 2025. A défaut de paiement, cinq saisies-administratives à tiers détenteur ont été effectuée sur le seul compte bancaire de la société ouvert auprès de la banque OLINDA entre le 4 mai 2024 et le 23 mai 2025, mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Une saisie-vente a également été diligentée le 3 août 2024, se soldant par un procès-verbal de carence. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL DANI AUTO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : DANI AUTO (SARL) [Adresse 2] Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me Béatrice PASCUAL devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositio