Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012895

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Monsieur [K] [A], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL CIN'ETUDES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société CIN'ETUDES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 juillet 2001, une activité de bureau d'études techniques du bâtiment. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 45.006 €. Son passif échu et exigible s'élève à 73.360 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 4.761,92 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que depuis cinq ans, la société CIN'ETUDES a une activité déficitaire, soutenue financièrement par sa holding. La situation s'est subitement dégradée en décembre 2024 suite au départ du collaborateur qui gérait les dossiers et le suivi client, avec le fichier client. L'activité est donc arrêtée depuis décembre 2024 et la trésorerie actuelle ne permet pas de désintéresser l'ensemble des créanciers. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : CIN'ETUDES (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [Y], mission conduite par Me [X] [Y] [Adresse 2] Dit que la SELARL [X] [Y], mission conduite par Me [X] [Y], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le