Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025012912
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025012912
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Monsieur [Y] [G], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS RSK AGENCEMENT. Monsieur [Y] [G], président, a donc été convoqué à l'audience de ce jour. A l'audience, Monsieur [Y] [G] a déclaré qu'il souhaitait procéder à la dissolution amiable de sa société et qu'il ne maintenait donc plus sa demande de liquidation judiciaire. La présente instance n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.