Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2025014672
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025014672
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 décembre 2025, la société EDITIONS [W] A [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Un projet de plan de cession a été présenté au tribunal à l'audience de ce jour et l'affaire a été mise en délibéré au 17 février prochain. Par ailleurs, il résulte des explications fournies que la société EDITIONS [W] A [W] apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour un mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société EDITIONS [W] A [W] pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 2 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.