Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2026001216
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026001216
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DLC. Suivant acte en date du 29 janvier 2026, [J] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société DLC. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société DLC est en impasse de trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, faute d'avoir reçu des règlements de ses clients, et que la recherche d'un repreneur s'est avérée infructueuse. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DLC. La société DLC employait 24 salariés à l'ouverture de la procédure. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : DLC (SARL) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [S] [Adresse 3] Met fin aux fonctions de Me [J] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés. Signé électroniquement par Madame [R] [G].
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 11 mars 2026, n° 2025012730
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014794
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014793
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014811
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025010956
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2026001681
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.