Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025012989

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société M K PARFUMS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er décembre 2023, une activité de vente de parfums, produits cosmétiques, sacs à main, bijoux et tous accessoires de mode. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF [Localité 1] est créancière à son égard pour la somme totale de 71.141,34 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de douze contraintes signifiées les 3 et 31 juillet, 17 septembre, 11 octobre, 22 novembre 2024, 22 janvier, 26 mars, 10 et 25 juin, 21 août et 17 septembre 2025. A défaut de paiement, quatre procèsverbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 6 janvier, 27 mars et 17 septembre 2025 auprès des banques OLINDA et CCM mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été réalisé le 7 janvier 2025 mais il est revenu infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF [Localité 1] se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS M K PARFUMS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : M K PARFUMS (SAS) [Adresse 2] Fixe au 18 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [Q] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [X] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai d