Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013202

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par requête en date du 22 octobre 2025, Me [O] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, et Monsieur [F] [D], gérant, ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'incapacité de la société LGTP COM à régler les salaires du mois d'octobre. Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour. Me [O] [X], administrateur judiciaire, explique que la trésorerie a finalement permis de faire face aux salaires du mois d'octobre et que les dettes envers l'URSSAF NORMANDIE ont fait l'objet d'un moratoire. Par ailleurs, les prévisions d'encaissement permettent d'établir que les salaires de novembre pourront être réglés. Me [O] [X] se désiste de l'instance. Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s'y opposent pas. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Passe les entiers dépens de la présente en frais de la procédure collective.