Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025013301
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025013301
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [B] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'enjeu des prochains mois sera d'avoir une trésorerie suffisante pour reconstituer un stock indispensable pour développer le chiffre d'affaires. Pour ce faire, la société [B] [C] compte sur le soutien de son franchiseur Mr. [N]. A ce jour, la société [B] [C] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [R] [K], administrateur judiciaire, et Me [F] [T], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [B] [C] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 28 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.