Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013440

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025013440

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Me Thomas DUBREIL, de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Gaëdic JOUAN, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CREATISSUS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société CREATISSUS [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2022, un fonds de com […] €. Son passif échu et exigible s'élève à 41.821,85 € correspondant aux dettes locatives ainsi que les dettes fournisseurs pour un actif estimé à 4.519,80 €. La SAS CREATISSUS [Localité 1] exploite son fonds de commerce dans une galerie commerciale devenue vieillissante. Son franchiseur, SELF TISSUS, fait l'objet d'une liquidation judiciaire rendant plus complexe l'approvisionnement. Parallèlement, le bailleur du local n'a pas exécuté les travaux de rafraichissement de la galerie entraînant une désaffectation de la clientèle et la fermeture de plusieurs commerces. Un litige oppose le bailleur et la SAS CREATISSUS [Localité 1] concernant les modalités d'indexation du loyer commercial. La trésorerie disponible ne permet pas à la SAS CREATISSUS [Localité 1] de régler ses charges courantes. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une courte poursuite d'activité en liquidation pour permettre de liquider stock restant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : CREATISSUS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 24 décembre 2025. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU [Adresse 2] Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.