Tribunal de commerce de Rouen, 2 février 2026, n° 2025014082

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société LOCAM de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à lui payer la somme de 13.222,44 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 13 des conditions générales de location précise que « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire, s […] e la restitution du matériel et le règlement des loyers impayés au jour de la résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10 %… ». La société LOCAM démontre, par sa production de pièces, que sa créance est certaine, liquide et exigible. La société ROTISSERIE NORMANDIE ne s'est pas présentée à l'audience pour faire valoir des moyens de défense. Il convient de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à régler à la société LOCAM la somme de 13.222,44 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2025. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société ROTISSERIE NORMANDIE succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société LOCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société ROTISSERIE NORMANDIE à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE à payer à la société LOCAM la somme de 13.222,44 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2025. Condamne la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamner la société ROTISSERIE SBC NORMANDIE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, Viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.