Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014175
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025014175
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 13 novembre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [R] [A] née [Y], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LYSBETH CONSEIL et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LYSBETH CONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 janvier 2020, une activité de conseil et assistance en ressources huma […] t exigible s'élève à 332.568 € correspondant à dettes fiscales pour un actif estimé à 14.277,91 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Madame [Y], gérante de droit, est salariée de la CARSAT et que son mari est le véritable animateur de la société. Ce dernier a disparu et Madame [Y] a découvert qu'il avait fait l'objet d'une interdiction de gérer et qu'il avait détourné des fonds de la société à son profit. Une plainte pénale a été déposée à l'encontre de son mari. La société LYSBETH CONSEIL a fait l'objet d'un redressement fiscal. Sans trésorerie disponible, la société LYSBETH CONSEIL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LYSBETH CONSEIL (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 27 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E] [Adresse 2] Dit que la SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de trav
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.