Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025014486

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025014486

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 novembre 2025, la société SCALA & Co a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que, depuis l'ouverture de la procédure, la société a réalisé un chiffre d'affaires satisfaisant et a modifié sa carte pour améliorer sa marge ; que la société SCALA & Co est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [F] [N], administrateur judiciaire, et Me [D] [P], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SCALA & Co pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.