Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014638

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces versées que la société ALPHA, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er août 2022, une activité de conseils, étude et réalisation en matière d'agencement, d'œuvres techniques et secondaires. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. La trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 36.649,30 € au titr […] rier 2025. Une saisie-vente a également été diligentée le 23 décembre 2024 au siège social de l'entreprise, un procès-verbal de perquisition a été établi. Une saisie administrative a été faite le 13 août 2025 chez un client, aucun retour n'a été fait à ce jour. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS ALPHA ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : ALPHA (SAS) [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [Q]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [X], mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que