Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014646

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me [I] [F], de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de feu Monsieur [K] [U], a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Feu Monsieur [K] [U] exerçait, depuis le 1 er mai 2019, une activité de café, débit bar, brasserie, bimbeloterie, journaux, jeux de la française des jeux, loto national auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac. Il n'employait pas de salarié et son chiffre d'affaires à la […] amnée à payer les sommes dues au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation. Madame [U] a donc présenté une requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen aux fins de désigner un administrateur provisoire. Par ordonnance du 18 septembre 2025, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [F], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire. Des factures en souffrance ont été transmises à l'administrateur provisoire. Ces factures étaient exigibles au montant du décès de Monsieur [U]. En effet, sans activité, l'entreprise n'a plus de liquidité tandis que les dettes se sont accumulées. Le compte bancaire a été clôturé suite à découvert de plus de 5.000 €. L'état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu le décès de Monsieur [K] [U], Constate que feu Monsieur [K] [U] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 7 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W] [Adresse 2] In