Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014723

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société MY RENO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 13 novembre 2017, une activité de travaux de métallerie, de menuiserie et divers travaux de rénovation. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.200,67 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus. Ces créances ont été authentifiées au moyen de neuf contraintes signifiées les 13 février, 9 et 25 avril, 23 mai, 7 juillet, 13 août, 11 septembre, 1er et 29 octobre 2025. A défaut de paiement, cinq procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 5 mars, 7 avril, 16 mai, 8 septembre et 22 octobre 2025 auprès de la banque BRED, trois sont revenues positives mais ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS MY RENO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : MY RENO (SAS) [Adresse 2] Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [Z], mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [F] [Z], mission conduite par Me [F] [Z], devra ét